Conditions générales d'utilisation

Veora est une place de marché numérique permettant à des créateurs de générer des œuvres d'art originales assistées par intelligence artificielle, de les certifier par un numéro de série unique, et de les proposer à la vente. Veora met en relation les créateurs et les acquéreurs, fournit les outils de génération et de certification, et assure la gestion technique des transactions par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé.

Veora agit en qualité de facilitateur de mise en relation et d'intermédiaire de paiement. Veora n'est pas le vendeur des œuvres : chaque créateur est responsable de l'œuvre qu'il met en vente et de sa situation fiscale au regard des revenus générés.

L'accès aux fonctionnalités de création et de vente nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Veora se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations se révèleraient inexactes, ou dont l'utilisation contreviendrait aux présentes conditions.

3.1 Mise en vente des œuvres
En mettant une œuvre en vente sur Veora, le créateur garantit être l'auteur de l'œuvre, détenir l'ensemble des droits nécessaires à sa commercialisation, et que l'œuvre ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

3.2 Commission Veora et frais de traitement
Veora prélève une commission de 17 % sur le prix de vente. Cette commission couvre l'accès aux outils de génération, la certification, l'hébergement et la gestion des transactions.

Les frais de traitement appliqués par Mollie sur chaque transaction (variables selon le moyen de paiement utilisé par l'acheteur) sont intégralement supportés par le créateur et déduits de sa part lors du reversement, conformément à l'obligation de transparence des conditions tarifaires prévue par le règlement (UE) 2019/1150 dit « règlement P2B ». Le montant net reversé au créateur correspond ainsi au prix de vente diminué de la commission Veora et des frais de traitement Mollie applicables à la transaction.

3.3 Facturation et responsabilité du créateur
Veora n'émet pas de facture de vente au nom du créateur : à l'issue de chaque transaction, Veora adresse à l'acheteur un reçu de paiement attestant du montant réglé via la plateforme, qui ne constitue pas une facture fiscale. Il appartient au créateur, s'il y est tenu au regard de son statut et de la législation applicable, d'établir et de transmettre lui-même à l'acheteur toute facture requise.

3.4 Vérification d'identité (KYC) et reversement
Pour percevoir le produit de ses ventes, le créateur doit ouvrir un compte Mollie Connect et se soumettre à la procédure de vérification d'identité (Know Your Customer) requise par Mollie B.V., prestataire de paiement agréé. Cette vérification, réalisée par Mollie de manière indépendante de Veora, est une condition préalable et obligatoire à tout reversement : aucun autre mode de paiement des créateurs n'est proposé. En cas de refus ou de non-conformité, les reversements sont suspendus jusqu'à régularisation.

3.5 Responsabilité fiscale du créateur
Le créateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations sociales applicables aux revenus perçus via Veora, conformément à la législation de son pays de résidence. Veora recommande aux créateurs réalisant des ventes régulières de se rapprocher d'un conseiller fiscal ou d'envisager l'immatriculation en tant que micro-entrepreneur ou statut équivalent.

Conformément à la directive européenne DAC7 (2021/514/UE), Veora est tenu de collecter et de déclarer aux autorités fiscales compétentes les informations relatives aux créateurs dont les revenus annuels perçus via la plateforme dépassent 2 000 € ou 30 transactions au cours d'une année civile. En acceptant les présentes conditions, vous autorisez Veora à procéder à cette collecte et à ce signalement. Veora ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales résultant d'une déclaration inexacte ou incomplète fournie par le créateur.

4.1 Nature de l'achat
L'achat d'une œuvre sur Veora confère à l'acheteur la propriété du fichier numérique haute résolution et le droit d'usage personnel non commercial de l'œuvre, accompagnés d'un certificat d'authenticité au format PDF. Sauf mention contraire explicite, l'achat n'emporte pas cession des droits d'auteur : toute exploitation commerciale de l'œuvre est soumise à accord préalable de l'auteur.

4.2 Unicité
Chaque œuvre est produite en édition unique (1/1), certifiée par un numéro de série. Veora garantit qu'aucune autre vente de la même œuvre ne sera réalisée via la plateforme une fois la transaction complétée.

4.3 Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Mollie B.V., établissement de paiement agréé. Veora ne conserve aucune donnée bancaire. Un reçu de paiement au format PDF, qui ne constitue pas une facture fiscale, est envoyé automatiquement à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat.

4.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte la livraison immédiate du contenu numérique.

Les paiements des acheteurs sont traités par Mollie B.V. (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas), établissement de paiement agréé par la Banque nationale des Pays-Bas et passeporté dans l'Union européenne, au moyen de la fonctionnalité « Split Payments » de Mollie Connect.

Le paiement de l'acheteur est juridiquement reçu sur le compte marchand Mollie de Veora, qui le répartit automatiquement et immédiatement entre la part due au créateur — versée sur le compte Mollie Connect que celui-ci a ouvert et fait vérifier à cet effet — et la part conservée par Veora au titre de sa commission et des frais de traitement. Les délais de mise à disposition des fonds sont ceux applicables aux comptes Mollie Connect.

Les œuvres générées sur Veora sont produites par des outils d'intelligence artificielle à partir des choix et contributions du créateur. Le créateur conserve la paternité de l'œuvre et en est responsable.

En publiant une œuvre sur Veora, le créateur accorde à Veora une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'afficher, reproduire et promouvoir l'œuvre dans le cadre du fonctionnement de la plateforme (galerie, communications, réseaux sociaux). Cette licence prend fin à la suppression de l'œuvre de la plateforme, sauf si l'œuvre a déjà été acquise.

Il est interdit d'utiliser Veora pour générer, diffuser ou commercialiser des contenus illégaux, pornographiques, violents, haineux, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers. Veora se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme et de suspendre le compte concerné, sans préavis en cas de violation grave.

Veora est fourni « en l'état ». Veora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Veora ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques, des pertes de données, ou des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Veora n'est pas partie aux transactions entre créateurs et acheteurs et ne saurait être tenu responsable des différends entre utilisateurs, ni de la qualité ou conformité des œuvres au regard des attentes subjectives des acheteurs.

Veora peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lille (France) seront saisis. Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir au mécanisme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).